Les obligations vente
Avant la finalisation d’une vente d’un logement, le vendeur doit s’assurer qu’il détient l’intégralité des documents rendus obligatoires par les différents règlements encadrant ce type d’opération.
Attention, chacun de ces documents possède une durée de validité qui lui est propre.
Consultez la rubrique correspondante pour obtenir plus de détails.
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