Les obligations location

Avant d’entreprendre la finalisation de la mise en location d’un logement, le bailleur doit s’assurer qu’il a en sa possession l’ensemble des documents rendus obligatoires par les différents règlements encadrant ce type d’opération.

Attention, chacun de ces documents possède une durée de validité qui lui est propre.

Consultez la rubrique correspondante pour obtenir plus de détails.

Enfin, n’oubliez pas que si le logement mis en vente a été édifié suivant un permis de construire antérieur au 1er janvier 1997, vous devez posséder un État d’amiante en cours de validité.

Votre locataire pourra éventuellement vous demander une copie de ce rapport à tout moment.  

Louer un bien immobilier est désormais synonyme de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs, lesquels sont en effet tenus, depuis le 1er juillet 2017, de remettre un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz à leurs locataires lorsque les installations respectives ont plus de quinze ans et lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1975.

Cette modification de la réglementation vise à offrir une transparence maximale aux locataires, mais aussi à renforcer la sécurité du parc immobilier locatif.