La superficie privative (vente)
Les biens concernés
L’inscription dans les actes de vente de la surface privative est imposée par la loi Carrez pour tous les lots de copropriété d’une superficie supérieure ou égale à 8 m².
Le déroulement du diagnostic
L’expert procède au métrage de la surface privative qui ne prend en compte que certaines parties du logement (hauteur supérieure à 180 cm, surfaces des planchers en dehors des murs, des cloisonnements, des embrasures, etc.).
Les conséquences
Toute erreur de plus de 5% constituera un motif recevable pour les autorités judiciaires compétentes en vue d’une réévaluation du prix de vente.
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