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Accessibilité handicapé Limoges Accessibilité handicapé Limoges Accessibilité handicapé Limoges Accessibilité handicapé Limoges
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Diagnostics avant travaux Limoges Diagnostic vente Limoges DPE commerce Limoges DPE commerce Limoges
Valeur vénale Limoges

La superficie privative (vente)

Les biens concernés

L’inscription dans les actes de vente de la surface privative est imposée par la loi Carrez pour tous les lots de copropriété d’une superficie supérieure ou égale à 8 m².

Le déroulement du diagnostic

L’expert procède au métrage de la surface privative qui ne prend en compte que certaines parties du logement (hauteur supérieure à 180 cm, surfaces des planchers en dehors des murs, des cloisonnements, des embrasures, etc.).

Les conséquences

Toute erreur de plus de 5% constituera un motif recevable pour les autorités judiciaires compétentes en vue d’une réévaluation du prix de vente.  


Loi Carrez, Loi Boutin, quelle différence ?