ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (E.R.P.)

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Instauré en 2003 et récemment modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017, l’État des Risques et Pollutions (ERP) est un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) destiné à informer tout acquéreur ou locataire lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.) sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité et pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé.

Les obligations

L’ERP est à intégrer au Dossier de diagnostic technique annexé au bail ou à la promesse de vente d’un logement depuis le 1^er janvier 2018.

Il est à renouveler dans les 6 mois précédant la transaction. 

Dans le cadre de la location :

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
• Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
• Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)
• Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Dans le cadre de la vente :

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
• Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
• Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)
• Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.