Le diagnostic Electricité
Les biens concernés
Ce diagnostic concerne les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Le déroulement du diagnostic
L’État de l’installation intérieure d’électricité doit être accompli par un expert certifié.
Sa mission repose sur l’évaluation de la qualité des différents composants de l’installation et doit s’assurer de la présence de dispositifs de sécurité limitant l’impact des dysfonctionnements.
Les conséquences
Le rapport de l’État de l’installation intérieure d’électricité n’entraine aucune conséquence particulière pour le propriétaire.
Les obligations
L’État de l’installation intérieure d’électricité est indispensable lors de la vente d’un logement.
Il est intégré au Dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
Le diagnostic électricité vient désormais s'ajouter aux autres diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location immobilière.
C'est en effet l'objet de la modification récente de la législation, survenue au 1er janvier 2017, qui impose aux propriétaires bailleurs de remettre à leurs locataires un diagnostic électricité si l'installation intérieure électrique date de plus de quinze ans, et si le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975.
Autrement dit, cette mesure vise à protéger les locataires d'éventuels défauts ou anomalies de l'installation constituant un risque pour leur sécurité.
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