Les obligations copropriété

Le droit immobilier évolue en permanence. C’est le cas notamment de la réglementation encadrant le secteur résidentiel collectif. Le texte fondateur en copropriété est la loi du 10 juillet 1965, qui a donné un cadre réglementaire complet aux copropriétés. Au fil des années, ce texte a été modifié et s’est étoffé. En traversant les décennies, cette loi a subi une quarantaine de modifications plus ou moins importantes pour s’adapter aux évolutions des besoins des copropriétaires. Les plus récentes découlent de la loi ALUR de 2014, de la loi ELAN de 2018, et de la loi Climat de 2021.

Les gestionnaires des copropriétés doivent tenir à jour un Carnet d’entretien qui peut comprendre :

- le DTA (dossier technique amiante) ;

- un diagnostic plomb des parties communes ;

- un diagnostic termites ;

- un audit énergétique.

- un DPE à l'immeuble

L’obligation de procéder à ces expertises dépend de la date de construction de la copropriété, de sa situation géographique ou de sa taille.

L'obligation de mettre en place un projet de PPT :

• Depuis le 1^er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lotsPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
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• Depuis le1^er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
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• Depuis le 1^er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu'à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
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Consultez les rubriques correspondantes pour prendre connaissance avec précision des critères d’obligation.