Le DPE

Le déroulement du diagnostic

Le Diagnostic de performance énergétique d’un logement doit être accompli par un expert certifié.

Il procède :

- A une description du bien et de ses équipements

- Au calcul de la consommation d’énergie annuelle et des émissions de gaz à effet de serre en se référant aux factures et en utilisant un logiciel spécifique (étiquettes énergie et climat).

Les conséquences

Le rapport de DPE doit énoncer un certains nombre de recommandations d’utilisation des équipements en place et des préconisations de travaux pour réduire efficacement la consommation d’énergie du logement ainsi que les rejets de gaz à effet de serre.

Le propriétaire du logement n’est cependant nullement obligé de suivre ces propositions.

Le DPE vente :

Depuis le 1^er septembre 2006, un DPE doit être établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier, quel que soit son usage.

Il est à la charge du vendeur et est annexé au dossier de diagnostic technique.

Textes de référence :

   -  Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

   -  Arrêté du 11 octobre 2010, abrogeant l’arrêté du 4 mai 2009 relatif au contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid.

   -  Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments. Il définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE, le contenu de base du DPE et la date d'entrée en vigueur du DPE vente

   -  Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il définit les modalités d'établissement, le contenu précis et les formats du DPE vente, ainsi que les coefficients de conversion divers (énergie primaire, CO², prix des énergies...) utilisés pour tous les DPE.

   -  Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il définit les méthodes utilisables pour le calcul de la consommation conventionnelle d'un bâtiment pour établir un DPE

Le DPE location :

Depuis le 1^er juillet 2007, le DPE doit être établi en cas de location d’un logement ou d’un immeuble à usage principal d’habitation.

Il est établi aux frais du propriétaire, qu’il soit privé ou publique et doit être mis à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Textes de référence :

   -  Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments. Il définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE et le contenu de base du DPE.

   -  Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Il définit les modalités d'établissement, le contenu précis et les formats du DPE location.

   -  Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Les obligations

Le DPE est indispensable lors d’une location ou d’une vente d’un logement.

Il doit être intégré au Dossier de diagnostic technique remis aux locataires ou aux bailleurs.

Le DPE doit dater de moins de 10 ans.

Il est également obligatoire de mentionner les résultats des étiquettes énergie et climat lors de la publication d’une annonce immobilière.