Le diagnostic Gaz

Les biens concernés

Le diagnostic gaz ne concerne que les logements dont l’installation remonte à plus de 15 années.

Le déroulement du diagnostic L’État de l’installation intérieure de gaz doit être accompli par un expert certifié.

Son examen consiste, sans aucun démontage, à évaluer l’état des différents composants de l’installation afin de s’assurer de l’absence de risques liés à son utilisation.

Les conséquences

Le rapport de l’État de l’installation intérieure de gaz n’a aucune incidence pour le propriétaire sauf si elle présente un danger sérieux pour les occupants.

Le diagnostiqueur est en droit d’interrompre l’utilisation d’une partie ou de l’ensemble de l’installation.

Les services administratifs compétents statueront sur les suites à donner en fonction des informations qui leur seront communiquées.

Les obligations

L’État de l’installation intérieure de gaz est indispensable lors de la vente d’un logement.

Il est intégré au Dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.  

Au regard de l'évolution de la réglementation relative aux diagnostics immobiliers, les propriétaires bailleurs sont désormais tenus de fournir à leurs locataires un diagnostic gaz lorsque la construction du logement loué est antérieure au 1er janvier 1975 et que l'installation de gaz date de plus de quinze ans.

Cette mesure a pour objectif d'inciter les propriétaires à procéder aux travaux nécessaires le cas échéant afin de sécuriser leurs installations, et ainsi éviter les asphyxies, explosions ou intoxications dus à des installations défectueuses.