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Accessibilité handicapé Limoges Accessibilité handicapé Limoges Accessibilité handicapé Limoges Accessibilité handicapé Limoges
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Diagnostics avant travaux Limoges Diagnostic vente Limoges DPE commerce Limoges DPE commerce Limoges
Valeur vénale Limoges

La superficie habitable (location)

Les biens concernés

L’inscription au bail de la surface habitable est imposée par la loi Boutin pour toutes les locations de logements non meublés et habités à titre de résidence principale.

Le déroulement du diagnostic

L’expert procède au métrage de la surface habitable qui ne prend en compte que certaines parties du logement.

Elle diffère de la surface privative (loi Carrez).

Les conséquences

Toute erreur de plus de 5% constituera un motif recevable pour les autorités judiciaires compétentes en vue d’une réévaluation du prix du loyer.  

Que sont la surface Carrez et la surface habitable ?