Un nouveau modèle d'état des risques (E.S.R.I.S.) - 18/01/2018

Un arrêté publié au JORF de ce jeudi 28 décembre 2017 établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2018.

L'annexe prévue à l'article 1^er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe de cet arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Quelles évolutions ?

Plusieurs nouvelles questions apparaissent dans le formulaire. il convient désormais de définir si l’immeuble est situé ou non en secteur d’expropriation ou de délaissement.

Deux autres questions doivent par ailleurs permettre d'indiquer si l’immeuble concerné par le PPRT est pu non un logement. Dans l'affirmative, il convient de préciser si les travaux prescrits ont été réalisés, ou non.

Dans le cas contraire, on doit préciser si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe ou non à l’acte de vente ou au contrat de location.

Enfin, le nouveau modèle intègre une dernière question dans le cadre d'une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols. La personne renseignant le formulaire doit indiquer si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), ou non.

Télécharger le nouveau modèle de l'Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols.