Nouveaux diagnostics obligatoires - 08/03/2017

Deux nouveaux diagnostics immobiliers viennent allonger la liste des diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente ou d'une location immobilière depuis le 1er juillet 2017.

Il s'agit des diagnostics électricité et gaz, lesquels doivent donc être intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis au locataire lors de la transaction le cas échéant.

Ainsi, concrètement, les propriétaires de biens construits avant le 1er janvier 1975 dont les installations gaz et électricité datent de plus de quinze ans sont désormais contraints de remettre à leurs locataires un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz.

L'objectif de cette mesure est ainsi de déceler les défauts éventuels des installations respectives dans le but d'offrir une sécurité optimale aux occupants des lieux.

Chaque année en France, de nombreux accidents domestiques liés à une installation défectueuse sont recensés, et c'est pour éviter ces drames qu'a été réalisée cette évolution réglementaire.

Un diagnostiqueur certifié est ainsi chargé de contrôler différents points de l'installation électrique, tels que les bornes d’alimentation des matériels fixes, les socles de prise de courant ou les disjoncteurs de branchement, ainsi que de l'installation gaz, à l'image de la ventilation, du raccordement ou de l'étanchéité.

Une fois son intervention terminée, le diagnostiqueur remet son rapport au propriétaire, qui l'intègrera au DDT au moment de la transaction, avec les autres documents requis, parmi lesquels le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic plomb, le diagnostic termites ou encore l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).

Il est à noter que ces deux nouveaux diagnostics obligatoires pour les locations immobilières ont une durée de validité de six ans. On notera par ailleurs qu'à compter du 1er janvier 2018, ce sont tous les biens immobiliers mis en location qui seront concernés par ces diagnostics.