L’audit énergétique bénéficie désormais du crédit d’impôt - 18/01/2018

Du 1^er janvier au 31 décembre 2018, la réalisation d’un audit énergétique ouvrira droit à un crédit d’impôt de 30%. La loi de finances pour 2018, parue au JORF du 31 décembre 2017, et qui modifie l'article 200 quater du Code général des impôts, prévoit en effet l’extension du champ d’application du crédit d’impôt à l’audit énergétique.  Au même titre que le DPE, sont concernées les dépenses payées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d'impôt.
 
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de Diagnostic de Performance Energétique et d'audit énergétique.

Les dépenses de diagnostic de performance énergétique s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique ont été réalisés en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires. Quant aux dépenses d'audit énergétique s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par l'auditeur.

Les autres évolutions du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) pour 2018

Les autres modalités d'application du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique sont modifiées par la loi de finances pour 2018 :

- les chaudières à fioul sont exclues au 1^er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018

- le remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018

- les volets isolants et portes d'entrée sont exclus du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique dès le 1^er janvier 2018

- outre la réalisation d’un audit énergétique, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique est étendu à certains frais d'équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid.

Ces modifications ne s'appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés en 2018.

En 2019, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique devrait être transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.