Loi ALUR, le décret pour le diagnostic gaz et l'électricité est publié ! - 29/09/2016

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation pour les résidences principale ainsi que leurs dépendances. Il est fourni par le propriétaire bailleur.

Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnosticen définissant principalement son champ d'application, son contenu et ses modalités de réalisation (trois points de sécurité gaz),

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il doit lui aussi être fourni par le propriétaire bailleur.

Un décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic en définissant la aussi son champ d'application, son contenu (six points de sécurité) et ses modalités de réalisation .

ENTREE EN VIGUEUR:

Leurs entrées en vigueur sera progressive par type de biens.
Les textes sont entrés en vigueur le lendemain de leurs publications mais leurs dispositions sont applicables :
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Lien vers le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026422&dateTexte=&categorieLien=id

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Loi ALUR, le décret pour le diagnostic gaz et l'électricité est publié ! - 29/09/2016

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