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L'ERP : nouvelle obligation pour les propriétaires - 08/10/2018

Pour pouvoir valider et officialiser une transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, les propriétaires vendeurs et bailleurs sont tenus de réaliser un ERP (état des risques et des pollutions) depuis le 3 août 2018, cela uniquement si le bien concerné est situé sur une zone géographique considérée comme étant à risques.

Ces risques peuvent ainsi prendre plusieurs formes, à savoir des risques de pollution des sols, de mouvements de terrain, d'inondations ou encore d'explosions chimiques dans le cas d'une proximité avec une entreprise dont l'activité est potentiellement dangereuse. Avant le 3 août 2018 et le changement réglementaire survenu à cette date, les propriétaires étaient tenus de réaliser un ESRIS (état des servitudes risques et informations sur les sols), cela dépuis janvier 2018, lequel est venu remplacer l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques).

Pourquoi autant de changements au niveau de cette réglementation ? Tout simplement dans une optique de transparence maximum à l'égard des futurs acheteurs ou locataires, qui ont ainsi l'opportunité de savoir de façon précise à quels risques est exposé le logement qu'ils convoitent, à savoir des risques de pollution des sols, de mouvements de terrain, d'inondation ou encore d'explosion. Et, depuis le 3 août et la mise en place de l'ERP, le risque de radioactivité lié à la présence de gaz radon de niveau 3 dans le sol. Dans tous les cas, la durée de validité de ce diagnostic demeure inchangée : l'ERP a en effet la même durée de validité que ses prédecesseurs, autrement dit il est valide pendant six mois.


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