DIAGNOSTICS ET LEUR VALIDITE POUR LA VENTE - 19/09/2022

DIAGNOSTIC AMIANTE :

pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997 :    

• si diagnostic antérieur date d’avant 04/2013 le diagnostic est à renouveler
• si diagnostic postérieur 04/2013 la validité est illimitée

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) :

pour tous les bien disposant d’un système de chauffage :

• si DPE antérieur au 1^er juillet 2021 le diagnostic est à renouveler
• si DPE postérieur au 1^er juillet 2021 le diagnostic est valable 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.

DIAGNOSTIC PLOMB :

pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1949 :

validité 1 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée sauf dans le cas de travaux ayant été réalisé

DIAGNOSTIC GAZ :

pour les biens possedant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans :

validité 3 ans

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE :

pour les biens dont l’installation à plus de 15 ans :

validité 3 ans

MESURAGE (loi Carreez) :

pour tous les biens situés dans une copropriété :

validité illimité sauf en cas de travaux

DIAGNOSTIC TERMITES :

pour les biens présent dans une zone infestée définie par arrêté préfectoral :

validité 6 mois

ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP) :

pour tous les biens :

validité 6 mois

DIAGNOSTIC IMMOBILIER LIMOGES - DIAGNOSTIC IMMOBILIER POITIERS - 87000 LIMOGES - 86000 POITIERS

DIAGNOSTIC IMMOBILIER NOUVELLE AQUITAINE