Assainissement
L’objectif premier est de lever la garantie du vendeur immobilier des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.
- Vérifier l'état, l'existence et le fonctionnement des ouvrages d'assainissement (individuels ou collectifs, neufs ou anciens) d'épuration et de filtration qui, aujourd'hui, sont obligatoires.
- Vérifier que les habitations situées dans une zone d'assainissement collectif sont bien raccordées au collecteur public comme l'oblige la loi (après 2 ans, lors de la construction d'un réseau public) et qu'aucun rejet interdit ne se déverse dans ce collecteur.
A ce jour, quel que soit le type d'installation d'assainissement : individuel ou collectif, neuf ou ancien, toute installation doit être conforme aux lois et normes en vigueur.
Comment se passe le diagnostic assainissement ?
· En premier lieu, l’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier collecte les documents et informations disponibles (factures d’installation, plans..), collecte les informations (précisions orales du vendeur, avis sur le fonctionnement…).
· L’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier se rend sur le lieu en question et examine l’installation complète, ainsi que les éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage, aucun contrôle destructeur)
L’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier contrôle les points suivants :
· Bon écoulement des eaux.
· Etat des raccordements et des canalisation : matériaux, diamètres.
· Destination des eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes.
· Si l’assainissement est autonome : contrôle des installations d’assainissement : dimensionnement, disposition, ventilation.
L’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier rédige ensuite un rapport d’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome suite à sa visite.
Le rapport doit contenir (entre autres) les éléments suivants :
· Objet de la mission
· Date de la visite et du rapport
· Description du bâti
· Identité du propriétaire
· Identité du diagnostiqueur immobilier ou expert immobilier
· Conclusions
· Liste des éléments contrôlés et résultats du diagnostic ainsi que les éventuels commentaires.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, l’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier ayant effectué le contrôle remet au propriétaire où à son mandataire, la liste des travaux à prévoir pour une bonne remise en état de l’installation.
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