Dossier Technique Amiante
Le dossier technique amiante a dû être constitué au plus tard :
Le dossier technique amiante est un document que le propriétaire doit constituer et tenir à jour.
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Le dossier technique amiante contient :
- la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur signalisation,
- l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
- l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre,
- les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.
- Une fiche récapitulative.
Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné.
Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives à un certain nombre de personnes, et, notamment :
- aux inspecteurs et contrôleurs du travail,
- aux inspecteurs d'hygiène et sécurité,
- aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
- aux agents du ministère chargé de la construction.
De plus, le propriétaire a l'obligation de communiquer le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Enfin, le propriétaire communique la fiche récapitulative du dossier technique amiante dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour :
- aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant,
- aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.
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